La Cour de cassation a répondu négativement à cette question importante. Dans sa décision qui date du 9 mai 2018, la Cour indique que si une personne qui a deux qualités (par exemple représentant d'une société d'une part, et contractant à titre personnel d'autre part) ne signe qu'une seule fois un acte, cette signature est valable juridiquement au titre des deux qualités....
Données personnelles : le juge européen anonymise ses arrêts impliquant des personnes physiques
Alors que le RGPD est en vigueur depuis un mois et demi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient d'annoncer que toutes ses décisions de justice impliquant des personnes physiques sont anonymisées depuis le 1er juillet 2018. Le RGPD ne s'applique pas à la CJUE mais, anticipant la mise à jour prochaine du Règlement qui régit les institutions de l'Union européenne, la Cour de...
Tout ce qu’il faut savoir du RGPD est dans le dossier annuel de Tripalio
Le nouveau dossier annuel Tripalio sera disponible le 11 juillet 2018. Vous pouvez le réserver dès aujourd'hui dans la boutique Tripalio en profitant d'une remise de 400 € ! Avec l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement général relatif à la protection des données), tous les professionnels de l'assurance sont concernés par de...
Ordonnances Macron : malgré les annonces de Muriel Pénicaud, les entrepreneurs ne sont pas rassurés
Une étude publiée ce 26 juin, vient contre-balancer les annonces de Muriel Pénicaud qui explique que les ordonnances permettront de plus embaucher. Il semblerait que les dirigeants aient majoritairement retenu la simplification des licenciements. ...
Détresse des professionnels de santé : la ministre de la santé crée un observatoire de la qualité de vie au travail
La ministre de la santé, Agnès Buzyn, vient de lancer l'observatoire national de la qualité de vie au travail (QVT) des professionnels de santé. Alors que les nouvelles faisant état de services surchargés et que de grandes craintes de pénurie...
Les derniers accords et avenants de prévoyance sont dans le dossier annuel de Tripalio
Le nouveau dossier annuel Tripalio sera disponible le 11 juillet 2018. Vous pouvez le réserver dès aujourd'hui dans la boutique Tripalio en profitant d'une remise de 400 € ! Dans ce dossier, vous retrouverez pour la première fois la compilation augmentée de tous les accords et tous les avenants de prévoyance...