La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relaie la sanction qui vient d'être prise à l'encontre de la banque CIC Est pour violation des règles de substitution d'assurance emprunteur.
C'est la direction départementale...
Prescription biennale : le défaut de rappel des causes d’interruption rend le délai inopposable
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2025, une décision importante sur la prescription biennale en assurance dommages-ouvrage. Saisie d’un litige opposant le syndicat des copropriétaires d’une résidence des Alpes-Maritimes à Axa France IARD, elle a jugé que le délai de deux ans pour agir ne pouvait pas être opposé à l’assuré lorsque le contrat n’explique...
La prise de contrôle d’Eurofil par Allianz Direct est autorisée
Quelques semaines après l'avis publié par l'Autorité de la concurrence, l'assureur Allianz Direct est finalement autorisé à prendre le contrôle de la marque Eurofil.
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Modification des garanties : l’assureur doit garantir un accès durable à l’information
La modification des garanties dans un contrat collectif ne produit d’effet que si l’assureur respecte son obligation d’information. Un cas pratique tiré du rapport 2024 de la Médiation de l’assurance (LMA) en donne une illustration nette : faute de prouver que la nouvelle notice avait été transmise sur un support durable, un assureur s’est vu interdire d’appliquer la modification annoncée.
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La DGCCRF recherche les victimes d’une vaste escroquerie à la fausse assurance affinitaire
Ces dernières années le thème de l'assurance affinitaire a beaucoup fait parler dans la foulée du scandale Indexia (ex-SFAM). Les assurés étaient alors couverts par une assurance, souvent à leur insu, et avaient toutes les peines du monde à en obtenir la résiliation. Aujourd'hui ce sujet revient par la porte de l'escroquerie pure. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)...
Assurance : l’ACPR rappelle les nouvelles obligations du devoir de conseil à l’approche de l’échéance de fin 2025
À l’approche de l’échéance du 31 décembre 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un rappel sur les obligations qui pèseront bientôt sur les distributeurs d’assurance. Cette publication du 22 septembre 2025 revient sur la révision de sa recommandation, adoptée en novembre 2024, qui actualise les règles...