La barémisation des indemnités prud’homales est une idée qui a fait son chemin. Cette mesure est prévue depuis plusieurs mois dans le projet de la loi Macron.
Mais ce mardi 9 juin 2015, à l’occasion de la conférence pour l’emploi dans les TPE-PME, Manuel Valls a confirmé que ces indemnités seront encadrées par un plancher et un plafond. D’ailleurs, il a précisé que ces plafonds varieraient selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté des salariés.
Par ailleurs, la Commission spéciale a voté la nouvelle version de la loi Macron ce jeudi 11 juin. Elle a notamment adopté l’amendement prévoyant le barème indicatif des indemnités accordées par les prud’hommes aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.
Néanmoins, les députés n’ont pas hésité à réformer en profondeur le barème proposé par le Gouvernement.
La barémisation revue par les députés
Il y a quelques jours, le Gouvernement avait dévoilé le dispositif pour plafonner les indemnités prud’homales.
En Commission spéciale, les députés ont validé le principe du plafonnement des indemnités. Toutefois, ils ont retouché le dispositif initialement prévu.
Comme le montre le tableau ci dessous, de nombreuses modifications ont été apportées par sous-amendements, essentiellement en faveur des salariés licenciés.
Tout d’abord, les députés ont ajouté un nouveau seuil concernant les entreprises de plus de 300 salariés. Ainsi, le barème distingue 3 types d’entreprises: celles de moins de 20 salariés, celles comprenant entre 20 entre 299 ainsi que celles de plus de 300 salariés.
De plus, le seuil de 15 ans d’ancienneté pour bénéficier des indemnités les plus importantes a été abaissé à 10 ans. Par conséquent, les plafonds diffèrent selon que le salarié ait moins de 2 ans d’ancienneté, entre 2 ans et 10 ans ou encore plus de 10 ans d’ancienneté.
Enfin, de nombreux planchers et plafonds ont été modifiés et revus à la hausse. Finalement, l’indemnité accordée par le juge prud’homal pourra aller jusqu’à 27 mois de salaire dans les entreprises de plus de 300 salariés après 10 ans d’ancienneté.
Autre changement: les députés ont décidé de supprimer la disposition qui énonçait que l’absence de lettre de licenciement ou de motifs privait, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La barémisation inapplicable dans certains cas
Le Premier Ministre avait annoncé dès mardi dernier que les « atteintes graves au droit du travail » ne seraient pas concernées par ce dispositif, notamment en cas de harcèlement ou de discrimination au travail.
Par ailleurs, plusieurs autres types de licenciement resteront hors du champ de ce barème comme les licenciements des femmes enceintes, des salariés protégés, de grévistes, de salariés en maladie professionnelle, etc.
