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Avis d’extension d’un protocole d’accord et d’un avenant conclus dans la CC de la couture parisienne

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Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 18 juin 2015, les dispositions du protocole d’accord du 23 avril 2015 portant sur la prime de collection ainsi que celles de l’avenant n°11 du 23 avril 2015 relatif aux classifications et rémunérations annuelles garanties, conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (IDCC 303).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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