La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2016, les dispositions de :
– l’avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l’accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation, à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982)
– l’accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l’OPCA, à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982)
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
