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Avis d’extension d’un avenant à l’accord collectif en agriculture des salariés non cadres des Landes

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Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage d’étendre, par avis publié le 9 février 2016, les dispositions de l’avenant n° 4 du 20 novembre 2015, relatif à l’accord collectif sur la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes, à la convention collective exploitations agricoles des Landes (IDCC 9401). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris

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