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Avis d’extension d’un accord à la CCN des industries et du commerce de la récupération

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 7 avril 2020, les dispositions de l’accord du 10 octobre 2019 relatif aux salaires, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés. Au menu du webinaire : 1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension. ° CCN concernée : Services à la personne. 2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective. 3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire. ° CCN concerné

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

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MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

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