Avenant n°7 à l’accord du 22 janvier 1999 relatif au temps de travail dans la CCN dite SDLM

Dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts du 30 octobre 1969 (IDCC 1404), un avenant sur le forfait jours a été conclu. 

Il s’agit de l’avenant n°7 à l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée à l’aménagement et à la reduction du temps de travail qui a été signé par les organisations d’employeurs suivantes : la DLR, la FNAR, le SEDIMA; ainsi que par les syndicats de salariés : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO.