En matière de travail dissimulé, aux termes de l’article L. 8222-2 du code du travail, la loi institue une solidaire passive entre celui qui exerce un travail dissimulé et la personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée à ses services, mais également entre toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail et celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. ...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 7 juillet 2015, les dispositions de l'...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN de la restauration rapide
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d'étendre, par avis publié le 7 juillet 2015, les dispositions de l'avenant l'avenant n° 49 du 3 avril 2015, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (...
Avis d’extension d’avenants à la CCN des industries et commerces de la récupération et de recyclage
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d'étendre, par avis publié le 7 juillet 2015, les dispositions de l'avenant n° 11 du 24 mars 2015 et de l'avenant du 24 mars 2015., conclus dans le cadre de la Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du...
Avis d’extension d’avenants à la CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël…
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d'étendre, par avis publié le 7 juillet 2015, les dispositions des deux avenants ci-après, conclus dans le cadre de la Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de...
Avis d’élargissement d’accords régionaux conclus dans le cadre de la CCN des entreprises d’architecture au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d'élargir, par avis publié le 7 juillet 2015, les dispositions des quatre accords régionaux (Picardie, Martinique, Guyane et Poitou-Charentes) du ...