Un attendu récent de la Cour de cassation, rend propice un rappel des conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur privé, qui, même s’il est constitutionnellement garanti, demeure soumis à certaines conditions. La Chambre sociale confirme sa doctrine concernant le droit de grève : « L’exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications...
L’acquisition d’un bien immobilier infesté par les termites
« L’acquéreur d’un bien immobilier, dont l’acte de vente comprend un état parasitaire ne révélant pas l’état d’infestation de l’immeuble par les termites, peut-il demander au diagnostiqueur de lui payer le montant des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes xylophages, bien...
Entreprises du bâtiment : taux de cotisations du régime « intempéries »
L’arrêté fixant le taux de cotisation du régime intempéries pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 est publié aujourd’hui au Journal officiel[1]. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. Au sens de la loi, ces intempéries sont...
La Constitution et l’égalité Femmes/Hommes
C’était un 8 juillet… Joyeux anniversaire à la loi Constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes[1]. Cette loi, venue réviser notre Constitution du 4 octobre 1958 pour en modifier certaines dispositions, compléta l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » L'article 4 de la...
CHSCT : le recours à l’expertise
Le CHSCT* peut recourir à un expert même si l'employeur l'a déjà fait. La Cour de cassation juge que ce n'est pas parce que l'employeur a sollicité une expertise en vue de régler les situations de stress et de souffrance au travail de ses salariés que le CHSCT ne peut pas faire appel à un expert indépendant chargé d'analyser les mêmes problèmes (Cass. soc., 26 mai 2015, n° 13-26.762, inédit). Cette décision récente de la chambre sociale nous donne l’occasion...
Contentieux prud’homal : incidence du caractère déterminé ou indéterminé de la demande
Devant le juge du travail, la connaissance du droit procédural s'impose. En effet, la nature de la demande initiale, sa qualification et son montant, auront une incidence sur la voie de recours envisagée, une fois la première décision rendue. Telle ou telle voie de recours sera recevable ou non, selon que la demande dont étaient saisis les juges de première instance, était déterminée ou indéterminée. Quant il faut choisir entre l’appel et le pourvoi en...