Un accord a été signé, le 8 juin 2017, dans la CCN de négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408). Cet accord, qui a pris effet le 1er juillet 2017, prévoit une modification de la valeur de V portée à 6,9069 euros ainsi que de la valeur de V' portée à 0,4670 euros et enfin de la valeur de M...
Création d’une CPPNI dans la CCN des experts-comptables
Un accord a été signé le 20 avril 2017 dans la CCN des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IDCC 787). Cet accord, qui a pris effet le 1er mai 2017, prévoit la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ainsi que l'intégration de la Commission de conciliation. Il modifie l'article 10.1 de la convention collective, et ajoute des...
Classifications dans la CCN du personnel au sol du transport aérien
Un accord a été signé le 19 mai 2017 dans la CCN du personnel au sol du transport aérien (IDCC 275). Cet accord, qui a pris effet le 1er janvier 2017, prévoit une modification des classifications professionnelles. Cet accord présente la grille des classifications professionnelles et sa mise en oeuvre. Les activités exercées au sein de cette CCN s'articulent autour de cinq filières, la filière...
Création d’une CPPNI dans l’industrie pharmaceutique
Un accord a été signé le 16 mars 2017 dans la CCN de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176). Cet accord, qui a pris effet au jour de sa signature, a pour objectif d'adapter les dispositions de la CCN aux Commissions paritaires prévues par la loi Travail du 8 août 2016. Il prévoit une modification de l'article 5 de la CCN qui porte dorénavant sur les missions de la Commission paritaire permanente de négociation et...
Que prévoit la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ?
Cet article provient du site du syndicat FO. La loi Égalité et Citoyenneté a été publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017. Cette loi comporte trois titres dont un Titre II sur le logement intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». Les attributions des logements sociauxDans les quartiers...
Modifications de la loi Evin : quelles sont les nouveautés depuis le 1er juillet 2017 ?
Cet article provient du site du syndicat FO. Quand on évoque la loi Evin, on pense de prime abord à l’interdiction de fumer dans les lieux d’usage collectif ou encore à la limitation du droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées.Pourtant, la loi Evin concerne aussi un domaine très différent. La loi éponyme n°89-1009 du 31...