Médecine : la Cour de cassation limite les investigations d’un expert afin de préserver le secret médical

Cet article provient du site du syndicat CFDT.Selon la Cour de cassation, le directeur d’un centre hospitalier peut interdire l’accès aux blocs opératoires et aux réunions quotidiennes des équipes médicales à l’expert désigné par le CHSCT afin de préserver le secret médical. En effet, l’expert n’est pas lié par le secret médical et...