Au cours de son examen de la loi de finances pour 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l’art. 77 (« Amendement Ayrault ») portant création d’une « CSG dégressive » au profit des revenus les plus modestes. Un soulagement pour le Gouvernement, tant la mesure s’annonçait coûteuse et difficile à mettre en œuvre... La CSG dégressive, première étape de...
Obligation de sécurité de l’employeur : retour à la normale ?
L’obligation faite au chef d’établissement de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés a rapidement été source de contentieux. Or, depuis 2002, la position retenue par la Cour de Cassation entraînait une responsabilité quasi automatique de l’employeur. En élargissant les cas d’exonération, l’arrêt du 25 novembre 2015 marque donc un revirement notable. Reste à en mesurer toute la portée … Transposant la directive...
Les Robots et la loi : vers une adaptation du droit ?
Le développement de la robotique, ses impacts dans la société et ses conséquences en droit : tels étaient les thèmes de l’audition publique de l’Office Parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui s’est tenue le 10 décembre dernier. Animées par le Député Jean-Yves Le Déaut, les trois tables rondes ont été l’occasion d’entendre le point de vue d’industriels, de professeurs de...
Que doit contenir la décision unilatérale mettant en place la complémentaire santé ?
Pressé par l’échéance « couperet » du 1er janvier 2016, il peut être tentant pour l’employeur de se servir de l’un des modèles de décision unilatérale que l’on peut trouver sur Internet afin d’instituer à temps sa complémentaire santé collective. La plupart des organismes assureurs proposent en effet des modèles « prêts à l’emploi », sur lesquels le chef d’entreprise n’aura plus...
Le point sur la décision unilatérale de l’employeur et la complémentaire santé en entreprise
Présentée comme facteur de progrès social, la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 dans le secteur privé n’a pas recueilli l’unanimité[1]. Les salariés ont pu craindre que cela entraîne des « doublons » au sein des ménages (et de devoir supporter le coût de deux mutuelles au lieu d’une). Du côté des employeurs, et essentiellement dans les TPE et PME, la loi du 14 juin 2013 a surtout...