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HDS : le règlement du fonds de la pharmacie d’officine est mis à jour

C'est suffisamment rare pour être souligné, le nouveau règlement détaillé du fonds "Haut degré de solidarité" (HDS) de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) est paru au Bulletin officiel des conventions collectives. Ce règlement dédié au fonctionnement du fonds de solidarité est au coeur de l'accord du 6 avril 2021. Le texte est signé par 2 organisations d'employeurs : la...
JJO
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Catégories objectives : le détricotage de la notion de cadre est moins fort que prévu

La manière de définir les catégories objectives de salariés pouvant bénéficier d'une protection sociale complémentaire collective a été mise à plat pendant l'été. Le décret paru le 31 juillet au Journal officiel reprend en grande partie le contenu du projet diffusé dans nos colonnes. Le texte revient sur la définition du salarié cadre. Il va tout de même moins loin que ce qui...
JJO

Les modalités de fixation du plafond de sécurité sociale sont modifiées

Un décret est paru, fin juillet 2021, pour redéfinir les modalités de fixation du plafond de sécurité sociale. Son objectif est d'appliquer la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Effectivement, la LFSS pour 2021 contient une mesure qui empêche désormais le plafond de sécurité sociale d'être inférieur à celui de l'année précédente. En conséquence, le décret reprend cette impossibilité de fixer un plafond de sécurité sociale inférieur à l'année précédente. En cas...