Cela fait 6 ans que le mouvement de fusions de conventions collectives nationales (CCN) est lancé. Pour mémoire, la loi travail du 8 août 2016 prévoyait de supprimer 500 conventions collectives avant la fin de l'année 2019. Cette ambition n'a pas été atteinte dans les temps. Mais les nombreux chantiers lancés permettent aujourd'hui d'arriver à un nombre réduit de CCN si l'on tient compte des conventions collectives locales dénoncées et supprimées. Parmi les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux sont actifs, des négociations ont lieu...
Le document unique d’évaluation des risques en entreprise modifié par décret
Un décret paru au Journal officiel vient de modifier la façon dont les entreprises doivent mettre à jour et diffuser leur document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le texte s'adresse notamment aux entreprises de moins de 11 salariés s'agissant de l'obligation de mise à jour. Mais il modifie aussi de nombreux autres aspects comme la liste des personnes qui doivent pouvoir accéder à ce document : anciens salariés, services de prévention et santé au travail. Les questions de...
Assurance RC automobile : les nouveaux plafonds sont publiés
Un arrêté vient d'augmenter les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire. Le texte augmente aussi le plafond indemnisable par le fonds de garantie des assurances obligatoires.
Le plafond passe donc de 1 220 000 € à 1 300 000 €. Ce nouveau plafond s'applique dès le 21 mars 2022.
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Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance : un nouveau décret est paru
Un décret relatif aux modalités de fonctionnement des mutuelles, de leurs unions et des institutions de prévoyance, vient de paraître au Journal officiel.
Ce texte acte plusieurs changement, notamment s'agissant des bulletins d'adhésion, des contrats collectifs et des règlements mutualistes : ces changements entreront en vigueur le 1er août 2022. Le reste des modifications s'appliquent depuis le 20 mars 2022.
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Les salaires augmentent bien dans tous les secteurs sans compenser le coût de la vie
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) vient de publier une étude dédiée à l'évolution des salaires à la fin de l'année 2021. Si l'étude ne tient compte que des salariés des entreprises d'au moins 10 salariés, elle mérite malgré tout qu'on s'y intéresse.
Globalement, ...
Le fonds CVC (April) investit dans le foot français
L'information est tombée vendredi 18 mars 2022, le fonds d'investissement anglo-saxon CVC est entré en négociation exclusive avec la ligue de football professionnel (LFP) pour acquérir 13% du capital de la nouvelle société commerciale.
Le fonds d'investissement CVC qui est propriétaire de près de 100% du capital du courtier grossiste April devrait ainsi investir 1,5 Md€ dans cette nouvelle opération. L'offre de CVC a été préférée aux offres de Hellman&Friedman, Oaktree et Silver Lake....