L'ACPR vient de faire paraître un avis de transfert de contrats au sein de la CNP.
Cet avis paru au Journal officiel concerne des contrats détenus par CNP Assurances qui devraient être transférés à CNP Retraite. Cette société attend son agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Tout créancier des 2 sociétés a la possibilité d'envoyer ses observations à l'ACPR dans les 2 mois. Retrouvez l'...
Le statut d’EIRL officiellement en voie d’extinction
Un décret important vient de paraître au Journal officiel à propos du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le texte acte l'extinction prochaine du régime de l'EIRL au bénéfice du statut de travailleur indépendant. Ainsi, l'EIRL ne peut plus être choisi, ni repris par des héritiers ou ayants droit. Retrouvez le décret complet qui détaille la mise en œuvre de mesures transitoires ...
Prévoyance du thermalisme : l’AG2R gère les comptes d’un régime encore sous bonne garde
Nous publiions dernièrement un accord relatif au protocole de comptes prévoyance dans la CCN du thermalisme (IDCC 2104). Ce texte marque l'importance des relations qui existent toujours entre les organismes assureurs historiques du secteur et les partenaires sociaux. L'accord soulève surtout des questions cruciales lorsqu'il aborde le sort des réserves accumulées, en cas de rupture des relations entre les partenaires sociaux de la CCN et les...
Prévoyance de la fonction publique : un syndicat n’est pas satisfait
Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.
Il est flou et incomplet et "suscite plus d’inquiétude et d’interrogations pour l’avenir qu’il ne sécurise de futures négociations"... La FGF-FO, première organisation du versant État de la fonction publique, a annoncé le 4 avril qu’elle ne signerait...
Retraite et prévoyance de la SNCF : le décret qui permet la mise en place d’une caisse autonome de Sécurité sociale
Le scenario de la création d'une caisse autonome de Sécurité sociale dans la CCN Ferroviaire (IDCC 3217) est connu depuis 2020 mais les textes d'application étaient encore attendus. Le décret qui permet à ce projet de se réaliser vient de paraître officiellement.
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Fonds national de solidarité et d’action mutualistes : le fonctionnement de la commission est défini par arrêté
Le livre IV du code de la mutualité est entièrement réécrit par un arrêté tout juste paru au Journal officiel.
Le texte définit la composition et le fonctionnement de la commission chargée de donner son avis sur les subventions ou prêts qui peuvent être accordés au fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Découvrez le texte complet de l'arrêté en cliquant...