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ACPR : les 7 fusions-absorptions de mutuelles récemment actées

Pendant la période de la fin d'année 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a diffusé 7 décisions approuvant des fusions-absorptions de mutuelles. Harmonie Mutuelle a ainsi été autorisée à absorber 3 autres mutuelles avec prise d'effet le 31 décembre 2024. La première est la Mutuelle d'entreprise des établissements de la fondation du...
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Les dernières nominations à connaître au ministère de la santé

Depuis la fin de l'année 2024, plusieurs nominations ont été actées par arrêtés dans les cabinets ministériels. Voici celles qu'il ne fallait pas manquer au ministère de la santé. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin, a effectué 3 nominations avec prise d'effet le 24 décembre 2024. Son directeur de cabinet est ainsi ...
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Cette exonération d’impôt désormais accordée à tous les agents généraux d’assurance

Les agents généraux d'assurances (IDCC 2335) ont droit à une indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurance qu'ils représentent lorsqu'ils cessent leur mandat. La loi précise que cette indemnité compensatrice de cessation de mandat est exonérée d'impôt sur le revenu à quelques conditions précises. Parmi elles, on trouve le fait que l'agent général doit exercer à titre individuel. Cette condition vient...