Cet article est issu du site du syndicat de salariés CFDT Chimie-Energie de Haute-Normandie. Le Code du travail fait peser sur l’employeur l’obligation générale de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Depuis 2002, la jurisprudence est unanime pour qualifier cette exigence d’obligation de résultat :...
Le licenciement pour inaptitude et l’obligation de reclassement
Cet article provient du site du syndicat de salariés FO. Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de chercher des possibilités de reclassement dans l’entreprise. En cas d’absence de poste adapté ou en cas de refus des propositions de reclassement par le salarié, l’employeur peut alors engager une procédure de licenciement...
Des garanties frais de santé très incomplètes dans les pompes funèbres
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759) ont conclu un accord relatif au régime collectif frais de santé le 5 octobre 2015. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et ne recommande aucun organisme assureur. Les garanties proposées sont supposées respecter le panier de soins...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’industrie des cuirs et peaux
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 2 décembre 2015, les dispositions de l'accord du 18 mars 2015 relatif à la formation...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 2 décembre 2015, les dispositions de l'...
La surveillance des communications internationales validée par le Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi concernant les mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été publiée aujourd'hui au Journal officiel. Les Sages y ...