Le projet de renforcer la coopération entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et l'assurance maladie complémentaire (AMC) pour lutter contre la fraude revient à l'Assemblée nationale sous la forme d'une proposition de loi. C'est le député "Les Démocrates" Cyrille Isaac-Sibille qui en est l'initiateur. Le texte reprend le dispositif qui était déjà prévu par le projet de loi de financement de la sécurité...
Le nouveau nom de la CCN de la vente à distance peut enfin s’appliquer
Cela fait près de 4 mois que nous connaissons le nouveau nom de la CCN du commerce à distance (IDCC 2198).
L'accord signé en ce sens le 10 décembre 2024 acte l'adoption du nom "Convention collective du Commerce à distance et du E-commerce". Ceci...
Ces assouplissements de la DDA attendus par la fédération européenne de l’assurance
La fédération européenne de l'assurance et de la réassurance (Insurance europe) publie un retour d'expérience synthétique et très instructif de l'application de la Directive sur la...
Le juge rappelle une limite claire à l’action du mandataire d’assuré
La Cour de cassation s'est prononcée le 7 mai dernier sur la frontière que le mandataire d'assuré ne doit pas franchir lorsqu'il représente ses clients. L'affaire porte sur un professionnel qui représente ses clients et agit pour leur compte lorsqu'ils sont victimes d'accidents de la circulation. L'étendue de la mission de ce professionnel pose problème car elle semble empiéter sur des activités de...
Pourquoi le rectificatif aux tarifs santé du Syntec est sorti directement sur Légifrance
Le parcours récent du rectificatif à l'avenant n° 7 consacré aux tarifs santé du Syntec amène quelques réflexions et nécessite un éclaircissement. Nos lecteurs se souviennent que la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études (IDCC 1486) a finalement corrigé son avenant n° 7 par une ...
Assurance des collectivités territoriales : le détail des 2 propositions chocs déposées au Sénat
Le Sénat se penchera bientôt sur 2 nouvelles propositions de loi dédiées à l'assurance des collectivités territoriales. Ces propositions doivent être surveillées de près par la Place car elles risquent de renforcer les obligations et contraintes qui pèsent sur le secteur. L'une émane du sénateur Sébastien Pla, l'autre du sénateur ...