Depuis l'accord du 24 juin 2015 la convention collective des agents généraux d'assurances (IDCC 2335) est couverte par un accord relatif aux frais de santé. Cet accord a récemment fait l'objet d'un avenant destiné à modifier et clarifier deux dispositions du régime. L'article 1 de l'avenant n°1 du 25 février 2016 modifie l'article 3 de l'accord frais de santé relatif aux salariés concernés. Initialement, une...
Les nouveaux tarifs des professions réglementées publiés au Journal officiel
La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait l'encadrement des tarifs des différentes professions réglementées en France. Après le décret du 26 février dernier, ce sont deux arrêtés qui ont été publiés le 29 mai 2016. Ces textes ont vocation à fixer les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires d'un côté, et des administrateurs judiciaires, commissaires à...
L’organisme recommandé en santé change : quel impact sur l’accord ?
Depuis la censure des clauses de désignation par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013, les partenaires sociaux ont la possibilité de recommander un organisme assureur. Cette recommandation est limitée dans le temps et doit obligatoirement faire l'objet d'une révision dans les 5 ans comme le précise le III de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité...
L’accord de branche en complémentaire santé doit-il recommander un organisme assureur ?
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 les partenaires sociaux peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs par accord collectif de branche. Cette modalité remplace la désignation devenue inconstitutionnelle par décision du 13 juin 2013. La recommandation d'un organisme assureur permet de faciliter la mutualisation du régime de complémentaire santé au sein d'une branche ou d'une convention collective, cette procédure n'est pourtant pas obligatoire. La recommandation en...
Que prévoit l’accord frais de santé du négoce en fournitures dentaires ?
Les partenaires sociaux de la convention collective du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) ont décidé de mettre en place un régime frais de santé par accord du 13 octobre 2015. Cet accord porte aussi sur la prévoyance collective qui entre en ligne de compte dans le cadre de la mutualisation. Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime relativement classique à compter du 1er janvier 2016, ce...
Lutte contre les déserts médicaux : le Gouvernement crée les hôpitaux de proximité
Dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale et la précarité des soins, un décret relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement vient d'être publié au Journal officiel. Le texte fixe notamment les critères retenus pour considérer qu'un établissement de...