Cela fait maintenant plus de 8 mois que les DGCCRF a mis en demeure la société Happytal de cesser ses pratiques trompeuses en milieu hospitalier. La société a finalement décidé d'accepter une transaction proposée par la direction départementale de Paris en accord avec la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
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Les différences essentielles entre extension et agrément d’accords CCN
Les accords collectifs signés dans les conventions collectives nationales (CCN) font bien souvent l'objet d'une extension publiée au Journal officiel (JO). Certains d'entre eux sont même au cœur d'arrêtés d'agrément, eux-aussi diffusés au JO. Or ces deux processus sont distincts et n'ont pas du tout les mêmes objectifs.
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Retraites : la solidarité recule peu à peu mais pèse encore 60,34 Md€
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) diffuse sa nouvelle étude consacrée au poids des mesures de solidarité dans les prestations de retraites versées en France. L'étude, réalisée à partir des données recueillies en 2020, montre que la solidarité est un élément crucial du système et représente 20,5% des dépenses de retraites de droit direct. Cette place tend toutefois à reculer...
Les 4 reflets de la nouvelle prévoyance du verre
Les près de 400 entreprises de la convention collective nationale (CCN) du verre (IDCC 1821) sont couvertes par un régime de prévoyance collective entièrement refondu. A première vue le nouvel accord dédié aux non-cadres ne révolutionne pas le mécanisme en place. Pourtant, à y regarder de plus près on remarque des détails intéressants.
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Les entreprises agricoles de déshydratation fixent leurs futurs salaires
En complément des salaires applicables au 1er février 2025, les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des entreprises agricoles de la déshydratation (IDCC 7023) ont aussi défini leurs salaires applicables le 1er juillet 2025.
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La CCN de la déshydratation publie son nouveau barème de salaires
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des entreprises agricoles de la déshydradation (IDCC 7023) ont défini leur nouveau barème de salaires par avenant du 30 janvier 2025.
Cet avenant s'applique depuis le 1er février 2025. Il a été signé entre les organisations d'employeurs Felcoop, Festal et FND, d'une part, et le syndicat de salariés FGA...