Dans la convention collective des fleuristes (IDCC 1978), un nouvel avenant relatif à la complémentaire santé a été conclu. C'est l'avenant n°4 du 10 décembre 2016 qui met le régime en conformité avec les obligations du panier minimal de soins et du contrat responsable. Il a été signé par les organisations d'employeurs FFAF, PRODAF, UNSSAC et par les syndicats de salariés...
L’UNEDIC remet à jour ses régimes de protection sociale
Dans la convention collective du personnel de l'UNEDIC (IDCC 1420), un accord a été conclu sur la protection sociale. Il s'agit de l'accord révisant l'article 39 de la convention collective qui a été signé le 3 novembre 2016 par l'UNEDIC et par les syndicats de salariés CFDT, CGT-FO FEC et CGT. L'accord a pris effet le 1er janvier 2017. Il précise notamment que c'est Malakoff Médéric qui assurera les...
L’aéraulique augmente ses cotisations de prévoyance
Dans la convention collective de l'aéraulique (IDCC 1412), les partenaires sociaux ont conclu un avenant relatif aux cotisations de prévoyance. Il s'agit de l'avenant n°5 du 13 décembre 2017 qui a été signé par l'organisation d'employeurs SNEFCCA et par les syndicats de salariés FO Métallurgie, CFTC Métallurgie. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2017. ...
Complémentaire santé collective : six extensions à ne pas rater
Les accords collectifs en complémentaire santé collective sont encore nombreux à attendre que le ministère du travail délivre un arrêté d'extension. Samedi dernier, ce sont pas moins de six accords qui ont fait l'objet d'une extension par arrêté publié au Journal officiel. Rappelons que l'extension d'un accord permet de le rendre applicable à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application. Il arrive même que l'entrée en vigueur d'un accord soit subordonnée à la...
Accès aux données de santé : qui pilote la réforme en cours ?
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier son programme de travail pour l'année 2017. Parmi la foule de thèmes abordés se trouve celui de la mise en place de la réforme de l'accès aux données de santé prévue par l'article 193 de la ...
Financement mutualisé de la solidarité : les accords déjà conclus échappent au nouveau décret !
Le dernier décret relatif au financement mutualisé du degré élevé de solidarité vient de paraître au Journal officiel. Ce décret, plutôt concis, définit ce que doit contenir un accord collectif qui propose le financement et la gestion mutualisée de la solidarité dans le cadre d'une couverture collective. Mais ce décret ne s'applique qu'aux accords conclus ou...