Alors que le décret relatif aux modalités de financement mutualisé de la solidarité n'est paru que le 14 février 2017 au Journal officiel, le Conseil d'Etat a récemment rendu plusieurs décisions importantes concernant la validité de l'extension de 5 accords collectifs relatifs à l'organisation de la solidarité. Ces décisions concernent les accords des administrateurs judiciaires (...
Le référencement d’UMANENS exclu de l’extension dans la CCN de l’assainissement
Les 11 700 salariés de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272) sont couverts par une complémentaire santé depuis l'accord du 6 octobre 2015. Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet accord qui référence UMANENS s'appliquait aux entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire du texte. Or l'...
Que change le dernier avenant « solidarité » dans l’immobilier ?
Comme BI&T vous le révélait hier, les partenaires sociaux de l'immobilier (IDCC 1527) n'en finissent pas de se pencher sur le degré élevé de solidarité et ont conclu récemment un accord. Depuis le 1er mars 2016 et l'avenant 65 bis à la convention collective, le degré élevé de solidarité est prévu dans les grandes...
Tripagen Pro présente son nouveau convertisseur BRSS/Euros !
Le Tripagen Pro© vous propose sa nouvelle fonctionnalité : le convertisseur BRSS/Euros ! Ce nouvel outil pratique vous permet de calculer rapidement, sur chaque filtre précis, la correspondance entre le remboursement que vous souhaitez effectuer en pourcentage du BRSS et son équivalent en euros ! Vous pouvez même choisir de saisir un remboursement en pourcentage du PMSS ou du PASS, il sera converti en euros ! Cela en toute sécurité juridique ! ...
Nouvelles cotisations de prévoyance dans la CCN des industries alimentaires diverses
Dans la convention collective des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) un avenant relatif aux cotisations de prévoyance a été conclu. C'est l'avenant n°7 en date du 6 juillet 2016 qui a été signé par les organisations d'employeurs Alliance 7, CSFL, Entreprises des Glaces et Surgelés et FEDALIM. Il a aussi été signé par les syndicats de salariés FGA-CFDT, FGTA FO, CFE CGC FAA, CFTC...
La recommandation de SOLIMUT en prévoyance des ports et docks paraît au BOCC
Dans la CCN des ports et docks (IDCC 3017), BI&T vous avait déjà dévoilé il y a deux semaines l'accord de prévoyance recommandant SOLIMUT. Cet accord vient de paraître au BOCC, nous vous proposons donc à nouveau sa reproduction. ...