Dans la convention collective des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536) un avenant de prévoyance est venu modifier la définition des bénéficiaires. Signé le 27 septembre 2017 par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés FGA-CFDT, FGTA-FO et CFE-CGC AGRO, le texte est entré en vigueur le 1er avril 2017. Il précise que les salariés non cadres sont le personnel non...
RGPD : externalisez votre délégué à la protection des données !
Nous en parlions récemment dans nos colonnes, le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Dans ce cadre, de nombreuses entreprises devront obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPD) ou data protection officer (DPO) en anglais. Les entreprises seront probablement soulagées d'apprendre que le DPD...
Sécurité sociale : les expatriés « hors UE » forcés de la financer !
Le juge européen vient de consacrer l’inégalité de traitement des ressortissants européens face au financement de la sécurité sociale par les prélèvements sur les revenus du capital. C’est dans le cadre d’une affaire française que le juge européen s’est prononcé. Il y est question d’un français vivant en Chine depuis...
A la CPAM du Havre, la grogne monte
Cet article a été publié sur le site du syndicat de salariés CGT.Dénonçant la dégradation de leurs conditions de travail et du service proposé à leurs usagers, les agents de la CPAM du Havre ont voté le 16 janvier la reconduction du mouvement entamé la veille. Fermeture de centres, non-remplacement d’effectifs... La situation n’est plus tenable pour les agents de la CPAM du Havre. Ces...
Le compte Facebook d’un salarié est-il protégé par le droit à la vie privée ?
Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.Dès lors qu’il n’y a pas été autorisé, un employeur ne peut pas accéder aux informations extraites du compte Facebook d’un salarié, quand bien même elles ont été obtenues grâce au téléphone portable professionnel de l’un de ses collègues. En considérant...
Quel délai pour contester une rupture conventionnelle ?
Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la rupture par l’administration, et ce, peu important que cette décision ait été implicite. C’est ce qu’a pu décider la Cour de cassation dans un arrêt récent....