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Ces 5 nouveaux accords santé en voie d’extension qui restent attendus au BOCC

La période pascale, souvent synonyme de ralentissement d'activité conventionnelle, n'empêche pas de nombreux avis d'extension d'accords santé de paraître au Journal officiel (JO). L'activité des services ministériels continue bel et bien et l'on détecte de nouveaux textes dont le processus d'extension est lancé alors même qu'ils ne sont pas parus officiellement. En cette fin avril nous comptons 5 nouveaux accords signés dans les conventions collectives nationales (CCN). Ils concernent tous la complémentaire santé à...
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Non, le délai de prescription en assurance ne s’applique pas s’il est absent du contrat

Au début du mois d'avril la Cour de cassation a rappelé un point très important sur le délai de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance. Il s'agit du délai pendant lequel un assuré peut se retourner contre son assureur pour le forcer à appliquer les termes du contrat souscrit. En principe, le délai de prescription est biennal en droit des assurances, c'est-à-dire qu'il ne dure que deux ans (il est de cinq ans...
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Dépenses de soins : les ripostes des opticiens et audioprothésistes aux propos d’Eric Chenut

Les récentes propositions d'Eric Chenut (président de la Mutualité française) pour réduire les dépenses de soins ont rapidement généré des réactions épidermiques parmi les professionnels concernés. Premiers visés, les opticiens et les audioprothésistes ont marqué leur opposition avec plus ou moins de virulence comme nous allons le voir. ...