La grève spontanée du personnel navigant d’une compagnie aérienne ne justifie pas le refus d’indemniser les clients. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision rendue dans plusieurs affaires jointes. Dans les cas traités par la Cour de Luxembourg, une compagnie aérienne allemande a subi une grève...
Degré élevé de solidarité : ne vous perdez plus dans les CCN
Depuis la mise en place des clauses de recommandation, les conventions collectives peuvent prévoir un degré élevé de solidarité dans un accord santé ou un accord prévoyance. La loi prévoit seulement les grands thèmes concernés par ce degré élevé de solidarité, à charge pour les partenaires sociaux de définir le contenu propre à leur accord collectif. La difficulté pour tout organisme assureur est donc de savoir exactement ce qui est prévu par les...
La France ne compte plus que 8% des cafés et débits de boissons recensés en 1900
Cette publication provient de la presse spécialisée des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979).Dans le cadre de ses Assises de la ruralité, l'Umih a réuni plusieurs chiffres intéressants. Recap. Il existe 32 212 communes...
Le rouissage-teillage du lin adapte son accord santé
Les partenaires sociaux du rouissage-teillage du lin (IDCC 1659) ont conclu un avenant à leur accord santé qui vient juste d'être publié au BOCC. Ce texte daté du 23 mars 2017 a été signé par l'organisation d'employeurs USRTL et par les syndicats de salariés CFTC-Agri, FGTA-FO, SNCEA CFE-CGC et FGA-CFDT. Le document indique simplement le passage du contrat d'accès aux soins vers l'option pratique tarifaire...
Revalorisation des garanties prévoyance dans l’expertise automobile
Dans la convention collective de l'expertise automobile (IDCC 1951) un avenant de prévoyance a été signé fin 2017. Il s'agit de l'avenant du 12 octobre 2017 qui concerne les modalités de revalorisation des garanties en cas de décès de l'assuré dans l'attente de la réception de toutes les pièces justificatives par l'organisme gestionnaire. Ce texte a été signé par l'organisation d'employeurs...
Le Golf modifie le régime optionnel de son accord santé
Les partenaires sociaux de la convention collective du Golf (IDCC 2021) ont récemment signé un avenant à leur accord santé. Il s'agit de l'avenant n°70 daté du 11 janvier 2018. Ce texte a été signé par les organisations d'employeurs GFGA et GEGF ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, CFTC,CFDT et CGT-FO. Il est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018. L'avenant modifie le contenu du...