Faut-il signer deux fois un contrat lorsqu’on a une double qualité ?

La Cour de cassation a répondu négativement à cette question importante. Dans sa décision qui date du 9 mai 2018, la Cour indique que si une personne qui a deux qualités (par exemple représentant d'une société d'une part, et contractant à titre personnel d'autre part) ne signe qu'une seule fois un acte, cette signature est valable juridiquement au titre des deux qualités....