Cet été est paru un décret volumineux destiné à modifier certaines dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le texte a été signé à la suite du vote de la loi du 20 juin 2018 qui modifie la loi relative à l'informatique et aux libertés pour l'adapter au RGPD...
Système national des données de santé : ce que dit le décret paru cet été
Avec le vote de la loi du 20 juin 2018 modifiant la loi relative à l’informatique et aux libertés pour l’adapter au RGPD, les mesures relatives aux données de santé et au nouveau SNDS (système national des données de santé) ont été nombreuses. Elles ont notamment conduit à la réécriture complète du chapitre IX de la loi relative à l’informatique et aux libertés. En conséquence, le décret du 20 octobre 2005 qui définit la mise en...
Intéressant : la liste des SCOP recensées en 2018
Un texte intéressant a été publié au Journal officiel du 8 août 2018. Il s’agit de la liste complète des sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP, recensées pour l’année 2018. La liste comprend plus de 2 000 SCOP réparties dans toute la...
La CNIL renforce son équipe d’agents de contrôle
Pendant l’été, le nombre d’agents de la CNIL habilités à réaliser des vérifications dans le cadre de la loi relative à l’informatique et aux libertés est passé de 92 à 99. La liste complète, décidée par délibération du bureau de la CNIL le 12 juillet 2018...
Dans l’accord prévoyance du commerce de détail de fruits et légumes, les cotisations augmentent
Le dernier avenant à l'accord prévoyance conclu dans la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes (IDCC 1505) vient d'être publié au BOCC. Dans ce texte, les partenaires sociaux annoncent la couleur dès le préambule : la garantie...
Retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : la prise en charge des dommages est reprécisée
Après la publication de l'ordonnance du 27 novembre 2017, un premier arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance avait été publié. Cet été, ...