Tous les traitements ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé utilisent des données de santé. Avant de mettre en oeuvre un tel traitement, la loi exige que la CNIL est délivré une autorisation au responsable du traitement, ou que ce dernier ait déclaré une stricte conformité à l'une des méthodologies de référence officiellement publiées....
L’organisation interprofessionnelle de l’interprofession volaille de chair est reconnue
Le secteur de la volaille de chair est désormais représenté par une nouvelle organisation interprofessionnelle : l'interprofession volaille de chair. Un arrêté est venu officialiser cette reconnaissance. Dans le même temps le comité intreprofessionnel de la dinde et le comité interprofessionnel de la pintade...
Le plafond d’indemnité d’astreinte des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel augmente
Lorsque les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont d'astreinte, il reçoivent des indemnités dont le montant dépend de la mission et du nombre de dossiers traités. Le montant cumulé de ces indemnités ne pouvait dépasser 280€ par mois d'après un arrêté du 8 mars 2012. Désormais, ce plafond d'indemnité est relevé à...
Représentativité patronale et syndicale par CCN : les résultats complets sont publiés
Le ministère du travail vient de publier les résultats définitifs de la représentativité patronale et syndicale dans les conventions collectives et les branches professionnelles pour la période 2013-2016. Deux longues listes permettent de retrouver, convention collective par convention collective, les taux de représentativité de chaque organisation d'employeurs ou de salariés. Il s'agit en réalité de la compilation officielle de tous les arrêtés de représentativité parus au...
Exclusif : la liste complète des fusions de branches
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, les agents du ministère du travail cherchent à réduire le nombre de conventions collectives par des fusions. L'objectif initial était de réduire drastiquement le nombre de branches par l'intégration de 200 à 300 d'entre elles dans d'autres branches similaires....
Ouvriers dockers professionnels intermittents : la nouvelle indemnité de garantie est fixée
Dans la convention collective des ports et manutention (IDCC 3017), l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents vient d'être réévaluée par arrêté. Le texte qui vient de paraître au Journal officiel...