La conformité des offres en santé collective est un vrai sujet d'attention avec l'application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Avant l'arrivée du reste à charge zéro (RAC0), le dossier annuel Tripalio, disponible ici, fait le point sur la non-conformité du marché à certains accords de branche....
Répertoire national commun de la protection sociale : qui peut y accéder ?
Le code de la sécurité sociale prévoit que des agents de contrôle peuvent accéder au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) s'ils sont individuellement désignés et habilités pour le faire. Un décret pris en Conseil d'Etat vient de dresser la liste des personnes habilitées.En l'occurrence, 8 catégories d'habilitations sont créées. Pour rappel, le RNCPS contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur...
Les 26 membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés
Les nouveaux membres du Haut Conseil du dialogue social viennent d'être nommés par arrêté paru au Journal officiel.Dans ce Haut Conseil, les syndicats de salariés CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC, ainsi que les organisations d'employeurs MEDEF, CPME, U2P, UDES et FNSEA sont chacun représentés par un membre titulaire et un membre suppléant. Trois personnalités qualifiées sont aussi nommées, ainsi que trois représentants du ministre chargé du travail. ...
Une nouvelle secrétaire générale pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale
Le Premier ministre vient de nommer par arrêté la nouvelle secrétaire générale du Haut Conseil du financement de la protection sociale.Il s'agit de Nathalie GUILHEMBET qui était auparavant responsable de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale à la Direction de la sécurité sociale. L'...
Résiliation facilitée en complémentaire santé : c’est parti !
Les sénateurs viennent de valider la loi permettant la résiliation facilitée en complémentaire santé. L'adoption du texte est l'aboutissement de 4 mois de discussions et d'allers-retours entre l'Assemblée nationale, le Sénat, et la Commission mixte paritaire.C'est sans réelle surprise que le Sénat a voté sans discussion, et sans qu'aucun amendement n'ait été déposé, la loi relative au droit de résiliation sans...
Spectacle vivant : une ordonnance pour simplifier la profession
Les entrepreneurs du spectacle vivant devraient connaître une simplification de leur régime juridique. L'ordonnance qui vient d'être publiée au Journal officiel réécrit les modalités d'exercice de cette activité.Les modalités de déclaration des entrepreneurs du spectacle vivant sont simplifiées. Dans le même temps, le régime de sanctions pénales qui régit la profession est...