Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.L’efficacité de l’interdiction des discriminations implique l’existence d’un régime probatoire aménagé qui puisse permettre au salarié victime d’une discrimination d’avoir des chances de voir sa discrimination reconnue. L’entièreté de la preuve ne peut donc reposer sur le salarié. Trois directives...
Quel est l’encadrement légal des sanctions mineures en entreprise ?
Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.Un employeur, envisageant de prononcer une sanction dite « mineure », n’est pas tenu (sauf disposition plus favorable) de convoquer son salarié à un entretien préalable (art. L 1332-2). La seule obligation, à la charge de l’employeur, consiste (sauf pour les simples observations verbales) à notifier ladite sanction par écrit (art. L 1332-1 ; Cass....
L’accord prévoyance des coopératives de consommateurs est entièrement révisé
Les partenaires sociaux de la convention collective des coopératives de consommateurs (IDCC 3205) viennent de réviser leur régime de prévoyance. Le texte signé le 20 juin 2019 s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2019.Ce nouvel accord prévoyance remplace ce qui était prévu par la convention collective du 23 novembre 2018. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNCC et par les...
Prévoyance des ouvriers du BTP : le salaire de référence augmente
Dans le secteur des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (IDCC 1596 et 1597), le salaire de référence de l'accord prévoyance a augmenté de quelques centimes.Le texte a été signé le 13 juin 2019 par les organisations d'employeurs FFB, FFIE et FSCOPBTP ainsi que par les...
La MSA récupère la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) vient de récupérer la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA). Initialement ce service était géré par la Caisse des dépôts et consignations.Un décret est paru pour officialiser ce transfert de gestion : il sera applicable au 1er janvier 2020. Le décret est reproduit ci-après : ...
La mutuelle MILTIS est agréée pour une nouvelle branche d’assurance
La mutuelle MILTIS vient d'être agréée pour étendre son activité d'assurance à une branche supplémentaire. La mutuelle lyonnaise, qui revendique 75 000 adhérents, est déjà agréée pour les activités Accidents, Maladie et Vie-décès.Avec le nouvel agrément délivré par l'ACPR, la mutuelle MILTIS pourra proposer des offres relevant de la branche Nuptialité-Natalité. L'agrément délivré par décision du 17 octobre 2019 vient...