Négociation collective dans la fonction publique : les nouvelles mesures prévues par ordonnance

Une ordonnance vient de paraître au Journal officiel pour redéfinir les modalités de négociation collective dans la fonction publique.Cette ordonnance accompagnée est de son rapport. Elle redéfinit les compétences de négociations des organisations syndicales en fonction du niveau de leur représentativité (national, local, autre échelon de proximité). L'ordonnance fixe aussi la liste des thèmes qui peuvent être...
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Le protocole transactionnel inclut-il forcément la clause de non-concurrence ?

Lors d'un licenciement, l'entreprise et le salarié licencié peuvent signer un accord transactionnel. Dans ce cas, l'accord est négocié pour faire en sorte que ni le salarié, ni l'entreprise, ne se retournent l'un contre l'autre devant un juge. Mais le moindre détail compte et la transaction doit être rédigée très précisément pour y inclure tous les éléments de contestation auxquelles les parties renoncent : y compris la clause de non-concurrence....

Nouvelle CCN de la métallurgie : un point d’étape

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.Depuis juin 2016, nous sommes en négociation sur le futur dispositif conventionnel de la métallurgie. Trois thèmes restent en cours de négociation : Thème 7 : Protection socialeThème 8 : RémunérationThème 9 : Dialogue social en entreprisePour faire suite à un article paru dans...