Au début du mois de décembre, la Cour de cassation s'est invitée une fois de plus dans le débat autour de la clause d'exclusion de garantie en assurance, un sujet maintes fois traité dans nos colonnes. Elle réaffirme avec fermeté un principe fondamental : les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Un rappel essentiel dans un domaine où chaque mot peut faire basculer l'interprétation et les droits...
La transformation laitière publie sa grille de salaires minima mensuels
L'avenant n°98 du 11 janvier 2024 fixe la grille des salaires minima mensuels applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de la transformation laitière (IDCC 7004).
Ce texte a été signé par l'organisation patronale représentative Coopération agricole laitière, ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGT AGRO, FGA CFDT, et FGTA FO. Il est...
Les cabinet dentaires adaptent leurs garanties prévoyance
L’avenant n°13, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619), actualise les garanties de prévoyance destinées au personnel non-cadre.
Signé le 24 octobre 2024, cet avenant a été adopté par les organisations patronales représentatives CDF, FSDL, et Union dentaire ainsi que par les organisations syndicales de salariés...
Les cabinets dentaires adaptent leur régime collectif de prévoyance
L’avenant n°12, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619), procède à une mise en conformité du régime collectif de prévoyance avec les récentes évolutions réglementaires.
Ce texte supprime la clause de désignation, précise les catégories objectives de salariés éligibles au régime, et ajuste les conditions...
La transformation laitière publie sa grille de salaires minima annuels pour les salariés
L'avenant n°96, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation laitière (IDCC 7004), établit les salaires minima annuels pour les emplois à temps complet.
Il a été signé le 11 janvier 2024 par l'organisation représentative patronale Coopération agricole laitière, et les organisations représentatives salariées CFE-CGT ARGRO, FGA CDFDT,...
La transformation laitière publie les salaires annuels de l’encadrement
Les partenaires sociaux de la branche de la transformation laitière (IDCC 7004) ont signé un avenant concernant les rémunérations minimales annuelles applicables aux salariés soumis à un forfait annuel.
Cet avenant, n°97 du 11 janvier 2024, a été conclu entre l’organisation patronale Coopération agricole laitière et les syndicats de salariés CFE-CGT AGRO, FGA...