Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. Pour la première fois, la Cour de cassation a reconnu que lorsqu’il existe un lien de subordination entre la société et l’auto-entrepreneur dans l’accomplissement de ses missions, le conseil de prud’homme est compétent. Sans surprise, elle juge donc que...
L’employeur a l’obligation d’informer les salariés à temps partiel sur leurs horaires de travail
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT. L’employeur qui ne respecte pas les délais de communication, ni du calendrier indicatif (précisant la répartition du temps de travail sur l’année) ni des plannings hebdomadaires, contraint, de fait, les salariés à se tenir...
Décret du 18 mai 2015 pour l’application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015, publié le 20 mai 2015 est pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relatif au droit des sociétés, elle-même prise en application de l'article 3 de la loi n°2014-1...
Arrêté d’extension du 12 mai 2015 d’un avenant à l’accord frais de santé aux salariés non cadres des exploitations agricoles de la Charente
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 12 mai 2015 publié le 20 mai 2015, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2014 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur la mise...
Arrêté d’extension du 12 mai 2015 d’un avenant à l’accord prévoyance des salariés non cadres dans les scieries agricoles
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 12 mai 2015 publié le 20 mai 2015, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord national du 18 septembre 2009...
Arrêté d’extension du 7 mai 2015 d’avenants salariaux à des conventions collectives sur les professions agricoles
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 7 mai 2015 publié le 20 mai 2015, les dispositions des avenants salariaux, dont la liste est dressée en annexe de cet arrêté. Les dispositions des avenants salariaux sont désormais applicables à tous les...