Dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266), un avenant a été conclu. Il s'agit de l'avenant n°51 du 27 janvier 2015 relatif aux salaires, aux primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation, qui a été signé par les...
Prévoyance dans les CCN des agences de voyage et de tourisme
Dans les conventions collectives nationales des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710 sur le personnel des agences de voyages et de tourisme ; IDCC 412 sur les guides et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme), un avenant sur la prévoyance a été conclu. Il s'agit de l'...
Décret du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement des loyers
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 a été publié le 12 juin 2015. Il prévoit les modalités d'application du dispositif d'encadrements des loyers. En effet, le législateur a souhaité encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de...
Décret du 10 juin 2015 relatif aux conditions d’inscription des géomètres-topographes à l’ordre des géomètres-experts
Le décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 a été publié le 12 juin 2015. Il concerne les géomètres-experts et les géomètres-topographes (IDCC 2543). Il fixe les conditions dans lesquelles les...
Arrêté d’extension du 22 mai 2015 d’avenants à la CC des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont étendu, par arrêté du 22 mai 2015 publié le 12 juin 2015, les dispositions de deux avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie (...
Arrêté d’extension du 22 mai 2015 d’un accord régional dans les CCN des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins et plus 10 salariés
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont étendu, par arrêté du 22 mai 2015 publié le 12 juin 2015, les dispositions de l'...