Lors de la première séance publique du 28 octobre 2024, l'Assemblée nationale a entamé les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Pour l'instant, nous assistons au même tour de manège que celui qui a eu lieu en commission des affaires sociales.
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La CCN des services de l’automobile définit une catégorie objective pour sa supplémentaire santé
L’accord du 19 septembre 2024 de la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile (IDCC 1090) étend la catégorie objective des cadres à certains agents de maitrise pour sa supplémentaire santé.
Le texte vient de paraître un mois après ...
Le nouveau taux d’appel des cotisations prévoyance sort enfin pour la CCN des services de l’automobile
Les partenaires sociaux de la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile (IDCC 1090) ont convenu, le 19 septembre 2024, d'une légère hausse du taux d'appel de la cotisation de prévoyance. Cette augmentation résulte de la réduction de la décote appliquée à la cotisation, qui entrera en vigueur en 2025.
Le texte vient de paraître quelques semaines après ...
Bénéficiaires de minima sociaux : un accès difficile aux soins malgré la C2S (selon la Drees)
Le service statistique du ministère de la Santé, la Drees, a publié son panorama sur les minima sociaux et les prestations sociales. Cette analyse révèle que, malgré la mise en place de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) pour offrir une couverture santé accessible aux ménages modestes, de nombreux bénéficiaires de minima sociaux, souvent en état de santé fragile, rencontrent encore des difficultés d’accès.
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Santé/prévoyance : éclairage sur les dernières exclusions et réserves d’extension
De nombreux arrêtés d'extension d'accord dédiés à la protection sociale collective ont été publiés début octobre au Journal Officiel. Le ministère du Travail et de l'Emploi a limité l'extension de certaines dispositions d'accords en émettant des réserves ou des exclusions. En voici une explication.
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Le juge confirme l’affaiblissement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire
La Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant que l'assureur peut, même après la liquidation d'une entreprise assurée, résilier ses contrats de protection sociale complémentaire collective. Cela a pour effet de priver les anciens salariés de l'entreprise liquidée du bénéfice des contrats dans le cadre de la portabilité.
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