En cas d’indemnisation de dommages aux biens, l’assuré doit parfois prouver que les fonds reçus ont bien servi à réparer les dégâts subis par son bien. Mais certaines conditions strictes doivent être remplies. L’assureur AXA vient de l’apprendre à ses dépens dans une récente décision de la Cour de cassation.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Login if you have purchased
