Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions l’avenant n° 2 du 10 novembre 2015 à l’accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevages spécialisés ou non, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres (notamment IDCC 9791).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– 1° Le premier alinéa de l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
– 2° L’article 4.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
– 3° Au cinquième alinéa de l’article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
