Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 4 juillet 2018, publié le 13 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 5 du 7 juillet 2017 à l’accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 juin 2002 relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d’accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture et de pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire (IDCC 9491 et IDCC 9492).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve à l’article 13 du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
