La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-2 à R. 6323-22-5 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article 10 III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
