La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant du 3 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes : « au plan national » figurant au point 1 de l’article IV sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. L’alinéa 2 du point 3 de l’article VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
