La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 5 du 16 janvier 2019 à l’avenant n° 42 du 3 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
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