La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 juillet 2020, publié le 12 août 2020, les dispositions de l’avenant du 20 mai 2019 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le point XVII de l’article 1er et le point XV de l’article 2 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
