La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ont étendu, par arrêté du 19 novembre 2015 publié le 27 novembre 2015, les dispositions de l’accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des coopératives laitières agricoles (IDCC 7004) et de l’industrie laitière (IDCC 112).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
