La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 11 septembre 2015, les dispositions de l’accord du 5 mars 2015 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).
Les dispositions de l’accord sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
