La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 janvier 2018, publié le 23 janvier 2018, les dispositions de l’accord du 9 février 2016, relatif à l’égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le présent accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-11 dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 et de l’article D. 2241-7 du code du travail ;
- L’article 1er de l’accord est étendu sous réserve que l’article L. 2242-5-1 auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 2242-8 dans sa rédaction issue de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée ;
- L’article 7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3221-6 du code du travail.
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