Arrêté d’extension d’un accord à la CCN du bois et des scieries

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 août 2019, publié le 9 août 2019, les dispositions de l’accord du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minima dans l’industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois (secteur de la brosserie) (IDCC 158). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
• L’article 5 est étendu sous réserve que l’article L. 2241-3 soit entendu comme étant le 1° de l’article L. 2241-5 du code travail, l’article L. 2241-9 comme étant le L. 2241-17 du code du travail, les articles L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail comme étant l’article L. 2241-18 du code du travail et à l’exclusion des termes « L. 2241-10 », cet article ayant été supprimé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
• A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.