La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 novembre 2019, publié le 15 novembre 2019, les dispositions de l’accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées visés à l’annexe du 10 décembre 2002.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les alinéas 2 et 3 de l’article 5.1.1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail ;
– Les termes « au plan national » figurant à l’alinéa 1 de l’article 5.1.1 et à l’article 5.2.1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
– Le troisième tiret du point « Mission d’intérêt général » de l’article 5.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
– Les termes « au plan national et interprofessionnel » figurant à l’alinéa 1 de l’article 5.2.2 sont exclus de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).L’article 5.2.4 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104) ;
– Les termes « Ils prendront effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents. » figurant à l’alinéa 6 de l’article 5.2.4 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104) ;
– L’alinéa 3 de l’article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
