La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
