Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 5 septembre 2014 relatif à la validation des accords conclu par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ; et de l’accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 998).
Les accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Dans l’accord du 5 septembre 2014, les termes : « au plan national » figurant à l’article 5 sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). Les termes : « les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l’entreprise au sein de laquelle la négociation de l’accord à valider s’est déroulée » figurant au deuxième alinéa de l’article 8 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
